Qu’est-ce que la SDADV ?
Gestion et protection des droits d’auteur et droits voisins en Andorre
La Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (SDADV) est l’entité chargée de gérer les droits patrimoniaux des auteurs, compositeurs, interprètes, producteurs et créateurs de toutes disciplines en Principauté d’Andorre.
Cette gestion s’effectue au nom des titulaires via des contrats de mandat (mandats de gestion), au moyen d’accords de réciprocité avec des organismes internationaux homologues, et par la délivrance de licences d’utilisation aux utilisateurs, organismes publics et entreprises du pays.
Objectifs complémentaires
Favoriser la création artistique et la promotion culturelle.
Encourager les prestations artistiques.
Préserver et diffuser le patrimoine culturel d’Andorre en renforçant son identité.
Une entité reconnue par la loi
La SDADV est une entité de droit public à base associative, dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité d’agir. C’est l’unique organisme de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins en Andorre.
Sa création a été approuvée par le Consell General via la Loi 23/2011 du 29 décembre, publiée au BOPA.
Origine des droits d’auteur
Le 10 avril 1710, fut signé «le Statut de la reine Anne»
1886 — Convention de Berne (Andorre : 2 juin 2004)
1952 — Convention universelle sur le droit d’auteur (UNESCO) (Andorre : 06/09/1952 ; ONU : 27/09/1955)
1961 — Convention de Rome (Andorre : 25 mai 2004)
Loi andorrane du 10 juin 1999 sur les droits d’auteur et les droits voisins
2011 — Loi 23/2011 (création de la SDADV)
2012 — Constitution de la SDADV
Protection et stimulation de la créativité
Le respect du droit d’auteur protège les créateurs et favorise la créativité dans :
Musique
Audiovisuel
Édition & enseignement
Spectacle vivant
Arts plastiques
Protection et stimulation de la créativité
Le respect du droit d’auteur protège les créateurs et favorise la créativité dans :
Musique
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