Législation

Adhésion à la Convention de Berne Convention de Berne (œuvres littéraires et artistiques) 28-09-79 Convention de Rome (artistes-interprètes) 26 octobre 1961

Statuts SDADV

Statuts SDADV (anglais) Statuts SDADV (espagnol) Statuts SDADV (catalan)

Loi de création de la SDADV

Loi de création (espagnol) 23/2011, du 29 décembre Loi de création (catalan)

Loi sur les droits d’auteur et droits voisins

Loi du 07-07-1999 (Andorre) Version anglaise Version espagnole (10-06-1999) Version française

Traités

Traité de Beijing (prestations audiovisuelles) 24-06-2012 Traité OMPI sur les interprétations et phonogrammes (WPPT) 20-12-1996 Traité OMPI sur le droit d’auteur (WCT) 20-12-1996